I.OBJET
Art 1. Les présentes conditions générales ont pour objet de régler les relations
entre PETKO ANGELOV BG EOOD, ci-après FOURNISSEUR, et
les utilisateurs, ci-après UTILISATEURS, des services de la société de l’information
qu’il fournit, ci-après, le SERVICE.
ІІ. DONNÉES DU FOURNISSEUR
Art. 2. Informations conformément à la Loi sur le commerce électronique et la protection des consommateurs :
1. Nom du fournisseur : PETKO ANGELOV BG EOOD
2. Siège social et adresse administrative : Bulgarie, département de Plovdiv, municipalité de Plovdiv, ville de Plovdiv, c. p. 4004
3. Adresse de l’activité : Bulgarie, département de Plovdiv, municipalité de Rodopi, village de Branipole, lieu-dit Chiirite, 020B, 4109
4. Données de correspondance : Bulgarie, département de Plovdiv, municipalité de Rodopi, village de Branipole, lieu-dit Chiirite, 020B, 4109
5. Organes de contrôle :
(1) Commission de protection des données personnelles
Adresse : ville de Sofia, 15 rue Ivan Evstatiev Geshov
Téléphone : (02) 940 20 46
Télécopie : (02) 940 36 40
Courriel : kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg
Site web : www.cpdp.bg
(2) Commission de protection des consommateurs
Adresse : 1000 Sofia, 4 A Place de Slaveykov, étages 3, 4 et 6,
Téléphone : 02 / 980 25 24
Télécopie : 02 / 988 42 18
Ligne directe : 0700 111 22
Site web : www.kzp.bg
6. Inscription conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée No.
BG : 160074586
III. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Art. 3. Le service fourni par le Fournisseur à l’Utilisateur est un service de
la société de l’information au sens de la Loi sur le commerce électronique.
Les principales caractéristiques du Service sont les suivantes :
Site informatif, présentant aux utilisateurs la société PETKO ANGELOV BG EOOD les services qu’elle propose, ses coordonnées et autres données informatives.
Art. 4. Le Fournisseur fournit et les Utilisateurs utilisent le Service conformément aux
paramètres annoncés sur le site web du Prestataire.
IV. PRIX DU SERVICE
Art. 5. (1) Le Fournisseur fournit gratuitement à l’Utilisateur des services d’information sur le site web petkoangelov.bg
V. PRESTATION DE SERVICE ET ETAPES TECHNIQUES
POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT
Art. 7 (1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux services qui requièrent une
inscription et à ceux qui n’en ont pas besoin
(2) En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et actualisées.
En cas de changement, l’Utilisateur doit mettre à jour en temps opportun les données spécifiées dans
le formulaire d’inscription.
(3) Si l’Utilisateur s’inscrit pour l’utilisation du service
via un profil sur les réseaux sociaux web ou sur d’autres réseaux, le cocontractant est la personne
propriétaire du profil des réseaux sociaux respectifs en Internet ou d’autres, utilisé pour l’inscription.
Dans ce cas-là, le Fournisseur a le droit d’accéder aux données nécessaires à l’identification
de l’Utilisateur dans le réseau social respectif.
Art. 8. (1) Les Utilisateurs utilisent principalement l’interface du site web du
Fournisseur pour effectuer des notifications électroniques liées à la relation entre eux.
2) Le contrat est signé en langue bulgare.
(3) Le contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur est constitué par les présentes conditions générales
disponibles sur https://petkoangelov.bg/terms, ainsi que par toutes les modifications et avenants s’y rapportant.
(4) Le cocontractant du Fournisseur est l’Utilisateur du service conformément aux données
fournies au moment de l’inscription et contenues dans le profil personnel de l’Utilisateur.
Pour éviter tout doute, il s’agit des données avec lesquelles le compte a été créé sur le site web du Fournisseur.
(5) Le Fournisseur inclut dans l’interface de son site web des mesures techniques pour
détecter et corriger des erreurs lors de la saisie des informations,
avant de déclarer la signature du contrat.
(6) Le présent contrat est réputé signé à partir du moment de l’inscription de l’Utilisateur
sur le site web du Fournisseur. Dans le cas où le Service est demandé après inscription,
le contrat d’utilisation est considéré comme signé à partir du
moment de l’envoi de la demande par l’Utilisateur via l’interface du Fournisseur.
(7) Le Fournisseur informe explicitement l’Utilisateur, de manière appropriée, par des
moyens électroniques, de la signature du présent contrat et de la signature du contrat relatif à l’utilisation du Service.
(8) Si le Service est utilisé sans inscription par les Utilisateurs,
le contrat de son utilisation est considéré comme signé à partir du moment de sa première utilisation
par l’Utilisateur. Dans ce cas-là, les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de la
première utilisation du Service par l’Utilisateur et sont valables jusqu’au moment de la suspension de son usage.
(9) La déclaration de signature du contrat et la confirmation de sa réception seront
considérées comme reçues lorsque leurs destinataires y ont accès.
Art. 9. (1) L’Utilisateur a le droit d’utiliser le Service de bonne foi et conformément aux objectifs de celui-ci.
(2) Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur ne doit pas utiliser de logiciel,
scripts, langages de programmation ou autres technologies susceptibles de rendre difficile
l’utilisation des autres utilisateurs.
(3) L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service en contradiction avec la législation en vigueur.
Art. 10. L’Utilisateur fournit de manière indépendante l’équipement pour accéder au Service et pour
sa gestion.
Art. 11. (1) Afin d’améliorer la qualité du Service, d’effectuer un contrôle préventif,
de réparer des erreurs, ainsi que pour d’autres activités connexes, le fournisseur a le droit
de restreindre ou de suspendre temporairement la fourniture du Service.
(2) Dans les cas prévus à l’article 1, le Fournisseur est tenu de restituer en temps opportun
la fourniture du Service, après la disparition de la circonstance, raison de la suspension.
Art. 12. (1) Le Fournisseur prend des mesures pour protéger les données personnelles de l’utilisateur
conformément à la Loi sur la protection des données personnelles.
(2) Pour des raisons de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, le Fournisseur
transmettra des informations uniquement à l’adresse e-mail indiquée par les utilisateurs au moment
de son inscription.
(3) Le Fournisseur accepte et annonce sur son site web une politique de confidentialité,
disponible sur https://petkoangelov.bg/gdpr. L’Utilisateur accepte la politique de confidentialité
du Fournisseur.
(4) L’Utilisateur accepte que le Fournisseur ait le droit de traiter ses
données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.
13. (1) À tout moment, avant, pendant ou après la fourniture du Service,
le Fournisseur est en droit d’exiger de l’Utilisateur qu’il s’identifie et qu’il prouve
la véracité de chacune des circonstances et données personnelles présentées lors de son inscription.
VI. MODIFICATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
Art 14. (1) Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Fournisseur ;
dans ce cas, ce dernier informera dûment tous les Utilisateurs enregistrés du Service.
(2) Le Fournisseur et l’Utilisateur conviennent que tous les avenants et modifications aux présentes
conditions générales entreront en vigueur pour l’Utilisateur après leur notification expresse de la part du Fournisseur
et si l’Utilisateur ne manifeste pas son désaccord vis-à-vis d’eux dans le délai prévu de 14 jours.
(3) L’Utilisateur accepte que toutes les notifications du Fournisseur concernant
la modification des présentes conditions générales soient envoyées à l’adresse e-mail
indiquée par lui, lors de son inscription pour l’utilisation du Service.
L’Utilisateur du Service accepte que les e-mails envoyés conformément au présent alinéa,
ne doivent pas nécessairement porter une signature électronique pour prendre effet.
(4) Les Utilisateurs qui utilisent le Service sans inscription acceptent les nouvelles conditions générales
à partir du moment de son utilisation après la modification, sans qu’une notification expresse concernant
ladite modification soit nécessaire.
VII. RÉSILIATION
Art. 15. Le contrat de prestation de services est résilié :
• en cas de suspension et de déclaration de liquidation ou de déclaration d’insolvabilité de
l’une des parties au contrat ;
• d’un commun accord entre les parties sous forme écrite ;
• unilatéralement, avec préavis, par chacune des parties en cas de manquement aux
obligations de l’autre partie ;
• en cas d’impossibilité objective pour l’une des parties du contrat d’exécuter
ses obligations ;
• en cas de saisie ou de mise sous scellés du matériel par les autorités publiques ;
• dans les cas prévus à l’art. 9, alinéa 3 des présentes conditions générales ;
Art. 16. S’il le considère opportun, le Fournisseur a le droit de résilier unilatéralement le contrat,
sans préavis, s’il constate que les services fournis
sont utilisés en violation des présentes conditions générales, de la législation en vigueur en République de Bulgarie
et des normes morales généralement acceptées.
VII. D’AUTRES CONDITIONS
Art. 17. La nullité éventuelle d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales
n’invalidera pas l’intégralité du contrat.
Art. 18. Pour les questions non prévues dans le présent contrat, liées à l’exécution et à l’interprétation
de celui-ci, les lois de la République de Bulgarie seront appliquées.
Art. 19. Tous les litiges entre les parties signataires du présent contrat seront résolus par
le tribunal compétent ou la Commission de protection des consommateurs.
Art 20. Les présentes conditions générales entreront en vigueur pour tous les utilisateurs de petkoangelov.bg le 30.12.2022.